S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 74.1 Versions de la disposition

2018-11-26

74.1. Pour l’application de la présente section, on entend par:

1°  «taxi électrique» : une automobile utilisée aux fins d’offrir des services de transport par taxi:

a)  qui est mue entièrement au moyen de l’énergie électrique;

b)  qui est équipée d’un moteur électrique dont la batterie servant à alimenter ce moteur est rechargée par une source externe à l’automobile;

c)  ayant un empattement égal ou supérieur à 256 cm;

d)  qui respecte les autres exigences prévues par la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) et ses règlements;

2°  «permis accessoire» : l’autorisation donnée par la Commission des transports du Québec en vertu du quatrième alinéa de l’article 5 de la Loi concernant les services de transport par taxi.

Les dispositions de la présente section ne sont applicables que sur le territoire de l’île de Montréal.

D. 1365-2018, a. 2.